Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 59-210 du 3 février 1959 modifié fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 modifié relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu l'avis en date du 22 juin 1998 du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Sur proposition du directeur général de l'administration et de la fonction publique,
Arrêtent :
Art. 1er. - La mission des affaires européennes et internationales est placée sous l'autorité du directeur général.
Elle est chargée :
- d'animer et de coordonner les actions européennes et internationales de la direction générale et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, et notamment les relations avec les organismes internationaux ;
- de concourir, avec le ministre des affaires étrangères, à la coordination des actions de coopération administrative internationale ;
- de définir et mettre en oeuvre les missions d'expertise à l'étranger et d'organiser l'accueil des délégations étrangères ;
- d'assurer la tutelle de l'Institut international d'administration publique et du Centre des études européennes de Strasbourg.
Art. 2. - La sous-direction, dénommée secrétariat général, comporte le bureau des affaires générales et budgétaires (FP 1), la mission de la communication, le centre de documentation et le bureau des statistiques, des études et de l'évaluation (FP 9).
Le bureau FP 1 est chargé de la gestion interne de l'ensemble des moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement de la direction générale et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et à la mise en oeuvre de leurs actions. Il assure le suivi de l'exécution du budget de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en liaison avec la direction des services administratifs et financiers.
Il est chargé de suivre les relations avec les commissions parlementaires et d'assurer la fonction de correspondant de la Cour des comptes. Il assure le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Il assure le suivi des propositions de réforme du Médiateur de la République.
La mission de la communication est chargée :
- d'élaborer la politique de communication externe et interne et d'information du public et de coordonner les actions dans ce domaine ;
- d'élaborer et de suivre la réalisation de supports de communication et d'information ;
- d'assurer l'organisation des manifestations ;
- de coordonner les relations avec la presse ;
- d'assurer le suivi, l'animation, la maintenance et l'enrichissement des services d'information électronique, et notamment du site Internet ;
Le centre de documentation est chargé de constituer, de mettre à jour et de gérer une documentation concernant la fonction publique et l'administration, en France et à l'étranger, et de la mettre à disposition du personnel de la direction générale et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat.
Le bureau des statistiques, des études et de l'évaluation (FP 9) est chargé :
- d'élaborer et de mettre en oeuvre un programme d'études et de recherche sur la gestion des ressources humaines, la fonction publique, l'administration et le service public ;
- d'élaborer et de diffuser des données et des études statistiques sur la fonction publique de l'Etat ; il représente, en tant que service statistique ministériel, le ministre chargé de la fonction publique au Conseil national de l'information statistique ;
- de coordonner les actions d'évaluation de la direction générale et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ;
- de piloter l'élaboration et d'assurer la mise en oeuvre du programme d'informatisation et de mise en réseau de la direction générale et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, en liaison avec la direction des services administratifs et financiers.
Art. 3. - La sous-direction des statuts et des rémunérations comporte le bureau de la coordination statutaire (FP 2), le bureau du statut général (FP 3) et le bureau des rémunérations, des pensions et du temps de travail (FP 7).
Le bureau de la coordination statutaire (FP 2) est chargé :
- d'assurer le suivi et la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques ;
- d'instruire tout projet de réforme statutaire ou indiciaire concernant les statuts particuliers des fonctionnaires civils de l'Etat et des militaires ;
- de suivre les réformes statutaires des filières des fonctions publiques territoriale et hospitalière ;
- d'assurer le suivi de la situation juridique et financière des agents non titulaires de l'Etat ;
- de fournir, à la demande des administrations, une expertise sur les sujets de sa compétence.
Le bureau du statut général (FP 3) est chargé :
- d'élaborer les projets modifiant le statut général des fonctionnaires et ses textes généraux d'application ;
- d'élaborer les projets modifiant le statut de la fonction publique de l'Etat et ses textes d'application ;
- d'élaborer les textes relatifs au droit syndical et aux organismes participatifs de la fonction publique de l'Etat ;
- d'assurer le suivi des relations sociales dans l'administration ;
- de participer à l'élaboration des textes susceptibles de concerner la fonction publique (code du travail, code pénal, motivation des actes administratifs, modernisation des services publics ; textes concernant les deux autres fonctions publiques) ;
- de coordonner les actions conduites au sein de la direction générale en vue d'assurer l'égalité entre les femmes et les hommes ;
- d'assurer les secrétariats de la commission instituée pour la fonction publique de l'Etat par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, de la commission de recours au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du comité des fonctionnaires internationaux ;
- de fournir, à la demande des administrations, une expertise sur les sujets de sa compétence ;
- d'assurer le contrôle des mesures individuelles de détachement et de mise en position hors cadres ;
- d'assurer le suivi des demandes d'approbation des statuts des organismes accueillant des fonctionnaires en détachement.
Le bureau des rémunérations, des pensions et du temps de travail (FP 7) est chargé :
- de participer à la définition de la politique salariale ;
- d'assurer le suivi du régime juridique des rémunérations dans la fonction publique ;
- d'assurer le suivi de l'ensemble des régimes indemnitaires, et notamment d'instruire les demandes formulées à ce sujet par les départements ministériels ;
- de suivre et d'adapter les règles concernant le cumul des rémunérations et des pensions ;
- de suivre et d'adapter les différents régimes de retraites (régime spécifique des fonctionnaires, régime de retraite complémentaire des agents non titulaires, régimes de prévoyance) ;
- de suivre et d'adapter les régimes de cessation anticipée d'activité ;
- de suivre et d'adapter les règles concernant l'aménagement et l'organisation du temps de travail ;
- de suivre et d'adapter les règles concernant les congés.
Art. 4. - La sous-direction de la gestion des ressources humaines comporte le bureau des affaires sociales (FP 4), le bureau du recrutement et de la formation (FP 5), le bureau des personnels de conception et d'encadrement (FP 6) et le bureau de l'emploi public (FP 8).
Le bureau des affaires sociales (FP 4) est chargé :
- d'élaborer et de suivre les règles relatives au régime de protection sociale des fonctionnaires et des agents non titulaires de l'Etat ;
- d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique en faveur du recrutement et de l'insertion des handicapés dans la fonction publique ;
- d'élaborer et de suivre les règles relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine de prévention ;
- d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique d'action sociale, tant au niveau des prestations interministérielles et ministérielles à réglementation commune qu'au niveau des équipements (logements, crèches, restaurants administratifs) ; il assure à ce titre le secrétariat du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS). Il procède aux études de faisabilité, au montage financier et au suivi de la réalisation des équipements sociaux et assure le suivi de la gestion des restaurants interadministratifs.
Le bureau du recrutement et de la formation (FP 5) est chargé :
- d'élaborer et de suivre la politique du recrutement des administrations de l'Etat ;
- de participer à l'élaboration et au suivi de tous les textes sur les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat ;
- d'organiser les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ;
- d'assurer la tutelle des instituts régionaux d'administration ;
- d'élaborer et de suivre la politique de formation continue des fonctionnaires et agents de l'Etat, notamment à travers les accords interministériels ;
- de mettre en place les actions de formation interministérielle à l'échelon central et de suivre les actions de formation interministérielle déconcentrée.
Le bureau des personnels de conception et d'encadrement (FP 6) est chargé :
- d'élaborer et de suivre la politique de l'encadrement de l'Etat (effectifs, recrutement, rémunération, formation continue) ;
- d'assurer la coordination des statuts des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des corps assimilés et des statuts d'emploi ouverts à ces corps ;
- de suivre les réformes statutaires et indiciaires des corps de magistrats ;
- d'assurer la gestion des corps des administrateurs civils, des architectes et urbanistes de l'Etat et le suivi de la gestion des corps d'attachés d'administration centrale ;
- d'assurer la gestion des personnels d'encadrement des secrétariats généraux pour les affaires régionales ;
- d'instruire les propositions de nomination dans les emplois de direction d'administration centrale et dans les corps d'inspection générale ; à ce titre, il assure le secrétariat des commissions chargées de donner un avis sur les nominations au tour extérieur du Gouvernement des inspecteurs généraux ;
- d'assurer la tutelle de l'Ecole nationale d'administration.
Le bureau de l'emploi public (FP 8) est chargé :
- de collecter et de traiter l'information sur les évolutions quantitatives et qualitatives de l'emploi public et sur sa localisation sur le territoire national ;
- de conduire des études relatives à la gestion prévisionnelle des effectifs des personnels de l'Etat ;
- d'élaborer et de suivre la politique de mobilité géographique et fonctionnelle des agents de l'Etat ;
- de suivre la politique d'apprentissage dans la fonction publique.
Art. 5. - L'arrêté du 13 mars 1990 relatif à l'organisation en sous-directions et en bureaux de la direction générale de l'administration et de la fonction publique est abrogé.
Art. 6. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.